Assurance Dommages Ouvrages
DO ou pas DO ?
La loi du 4 janvier 1978 a introduit l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
A quoi sert l’assurance dommages ouvrages ?
En cas de sinistre, cette assurance permet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de type décennal.
Pour faire simple, elle apporte aux bénéficiaires de cette garantie la sécurité d’une indemnisation rapide ! Il s’agit d’un préfinancement sans recherche préalable ce qui permet d’éviter des délais d’attente.
Quels types de sinistres couvre-t-elle ?
Le champ d’application des garanties dommages-ouvrage couvre les désordres de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Autrement dit de gros sinistres ! Par exemple, affaissement d’un plancher, effondrement de toiture, défaut d’isolation thermique, fissures de la façade, infiltration d’eau…
Attention, les sinistres survenant pendant les travaux et qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entreprise ne sont pas couverts (ex : un incendie).
Pourquoi l’architecte doit-il vous la proposer ?
Pour satisfaire à son devoir de conseil. Il doit vous indiquer par écrit que vous avez dans l’obligation de souscrire cette assurance. Cette obligation est d’ailleurs rappelée dans les clauses générales des contrats type de l’Ordre.
Le vide juridique concernant les particuliers ?
La sanction prévue (un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros) ne s’applique pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
En synthèse ?
Dès qu’un maître d’ouvrage personne physique ou morale fait réaliser des travaux de construction, il doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dite « dommages-ouvrage » et l’architecte est dans l’obligation de vous le spécifier mais si vous ne le faîte pas, aucune sanction n’est prévue.
En conclusion
A vos risques et périls !
Mais attention, en cas de revente dans les 10ans : le notaire va exiger la dommage ouvrages. Il est toujours possible de la souscrire à effet rétroactif mais c’est toujours plus compliqué et plus cher.
>> Sources juridiques/références
